Examens de la session Ordinaire
Module : Droit commercial et des sociétés
Section D, E et F
Durée : 1H30 / semestre 4
Professeur : Abdelkader KHANFOR
Année universitaire 2017/2018
Module : Droit commercial et des sociétés
Section D, E et F
Durée : 1H30 / semestre 4
Professeur : Abdelkader KHANFOR
Année universitaire 2017/2018
1-Dans la liste, quelles sont les sociétés qui sont commerciales en raison de leur forme ?
A. Sté en nom collectif
B. Sté civile
C. Sté en participation
D. Sté en commandite simple (SCS)
2-Quels sont les actes de commerce par la forme ?
A. Le chèque
B. La lettre de change
C. Le billet à ordre
D. Le bon de livraison de la M/ses
3-Quelles sont les critères qui qualifient un commerçant personne physique ?
A. Accomplissement de ces actes doit être à titre dépendant
B. Accomplissement des actes de commerces.
C. Accomplissement des actes à titre professionnel
D. Exercer le commerce pour le compte de sa femme à titre habituelle
4-Se trouve exclus des professions commerciales
A. Les majeurs incapables.
B. Les mineurs marocains n’ayant pas atteint l’âge de 20 ans.
C. Les mineurs n’ayant pas atteint l’âge de 16 ans
D. Les mineurs n’ayant pas atteint l’âge de 12 ans
5-Cochez les activités interdites a exercées par les commerçants pour des raisons de protection de l’ordre public
A. Commerce de la fausse monnaie.
B. Recherche du pétrole
C. Transport ferroviaire des personnes
D. ventes des boissons alcoolisées
6- Parmi les sanctions relatives au défaut d’immatriculation au registre de commerce, le commerçant :
A. Ne peut produire ses documents comptables en justice pour faire preuve,
B. Ne peut invoquer la prescription quinquennale à l’égard des non commerçants
C. Revendiquer le droit à la propriété commerciale
D. Se soustraire aux procédures de redressement
7-Pour procéder à une inscription complémentaire au registre de commerce, le commerçant doit :
A. Posséder déjà une immatriculation en principale
B. Faire une demande d’inscription
C. Faire une inscription secondaire
D.Faire une demande au registre central tenu par l’OMPIC
8- Selon l’article 5 du Code de Commerce, les obligations nées d’un commerce se prescrivent dans
A. sans délai.
B. 10 ans
9- Dans quels types de société puis-je faire un apport en industrie ?
A. Uniquement dans les SA
B. Uniquement dans les SARL
C. Uniquement dans les SCA et SCS
D. Uniquement dans les SNC
10- La révocation du gérant de la Sté en non collectif peut être décidée à l’unanimité dans le cas où :
A. Le gérant est associé statutaire
B. Le gérant est non associé statutaire
C. Le gérant est associé non statutaire
D. Le gérant est non associé et non statutaire
11- Les associés de la SNC peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes à :
A. La majorité des associés
B. L’unanimité des associés
C. ¼ des voix
D. 2/3 des voix
12-Qui peut être révocable ad nutum
C. Gérant de la SNC
D. Gérant de la SARL
A. Gérant de la SCA
B. Directeur général de la SA
13- Le nombre des administrateurs de la SA liés par contrat de travail à la société ne peut dépasser :
A. 1/3 des membres
B. 1/ 2 des membres
C. Minimum 3 des membres
D. Maximum 12 des membres
14- L’AG spéciale : est compétente pour prendre toute décision concernant la catégorie d’actions dont les membres sont titulaires dans les conditions prévues par la loi. Elle délibère valablement à :
A. 2/3 des voix des actionnaires
B. 50 % + une voix des actionnaires
C. Minimum 30% des voix membres
D. 1/ 4 des voix des actionnaires
15- En cas de réduction de nombre d’actionnaires (inférieur à 5 depuis 1 an), le tribunal peut toujours accorder un délai pour régulariser la situation. Ce délai ne peut dépasser
A. 6 mois
B. 1 an
C. 2 ans
D. 2 mois
16- La société en commandite par actions peut être transformée en société anonyme ou en société à responsabilité limitée et ce, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires avec l’accord de :
A. Unanimité des commandités
B. Plus de 50% des commandités
C. Unanimité des commanditaires et 50% des commanditaires
D. 2/3 des commanditaires
17- La transformation d’une SARL en SCA nécessite l’accord de :
A. Unanimité de futurs commandités
B. Plus de 50% des futurs commandités
C. Unanimité de futurs commanditaires
D. Plus de 50% des futurs commanditaires
18- Le CAC est nommé par l’AGO pour :
A. 3 exercices
B. 1 exercice
C. 4 exercices
D. 6 exercices
19-L’assemblée des actionnaires désigne le conseil de surveillance pour une durée de :
A. 4 ans
B. 5 ans
C. 7 ans
D. 8 ans
20- Pour la SARL, l’évaluation des apports en nature doit être faite par un commissaire aux apports lorsque la valeur de l’apport dépasse :
A. 1/3 du capital social
B. 1/ 2 du capital social
C. 100/100 du capital social
D. 2/ 3 du capital social
21- Les associés d’une société acquièrent la qualité de commerçant :
A. Dans toute société à l’exception des sociétés civiles
B. Dans les sociétés en nom collectif
C. Dans les SA et SARL
D. Dans les SCS ET SCA (s’ils sont des commandités)
22-Une société anonyme a conclu un contrat de fourniture de graines avec une société civile agricole. La convention ainsi conclue s’analyse en :
A. un acte de commerce pour les deux sociétés
B. Un acte mixte, civil pour la société civile et commercial pour la SA
C. Un acte civil au profit des deux parties
D. Un acte accessoire pour la SA
23-La SA est constituée par l’accomplissement des actes suivants :
A. Signature des statuts par tous les associés et à défaut, réception par le fondateur de tous les bulletins de souscription
B. Libération de chaque action de numéraire d’au moins le ¼ et le reste dans les 3ans
C. Transferts à la SA des apports en nature
D. Accomplissement des formalités de Publicité
24- Quand une SARL a plus de 50 membres, dans quel délai doit-elle se transformer en SA ?
A. Sans délai.
B. 1 ans
C. 2 ans
D. 6 mois
25- Le fonds de commerce peut comprendre
A. des immeubles
B. des produits finis
C. des créances clients
D. des brevets d’invention
Bonne chance
A. Sté en nom collectif
B. Sté civile
C. Sté en participation
D. Sté en commandite simple (SCS)
2-Quels sont les actes de commerce par la forme ?
A. Le chèque
B. La lettre de change
C. Le billet à ordre
D. Le bon de livraison de la M/ses
3-Quelles sont les critères qui qualifient un commerçant personne physique ?
A. Accomplissement de ces actes doit être à titre dépendant
B. Accomplissement des actes de commerces.
C. Accomplissement des actes à titre professionnel
D. Exercer le commerce pour le compte de sa femme à titre habituelle
4-Se trouve exclus des professions commerciales
A. Les majeurs incapables.
B. Les mineurs marocains n’ayant pas atteint l’âge de 20 ans.
C. Les mineurs n’ayant pas atteint l’âge de 16 ans
D. Les mineurs n’ayant pas atteint l’âge de 12 ans
5-Cochez les activités interdites a exercées par les commerçants pour des raisons de protection de l’ordre public
A. Commerce de la fausse monnaie.
B. Recherche du pétrole
C. Transport ferroviaire des personnes
D. ventes des boissons alcoolisées
6- Parmi les sanctions relatives au défaut d’immatriculation au registre de commerce, le commerçant :
A. Ne peut produire ses documents comptables en justice pour faire preuve,
B. Ne peut invoquer la prescription quinquennale à l’égard des non commerçants
C. Revendiquer le droit à la propriété commerciale
D. Se soustraire aux procédures de redressement
7-Pour procéder à une inscription complémentaire au registre de commerce, le commerçant doit :
A. Posséder déjà une immatriculation en principale
B. Faire une demande d’inscription
C. Faire une inscription secondaire
D.Faire une demande au registre central tenu par l’OMPIC
8- Selon l’article 5 du Code de Commerce, les obligations nées d’un commerce se prescrivent dans
A. sans délai.
B. 10 ans
9- Dans quels types de société puis-je faire un apport en industrie ?
A. Uniquement dans les SA
B. Uniquement dans les SARL
C. Uniquement dans les SCA et SCS
D. Uniquement dans les SNC
10- La révocation du gérant de la Sté en non collectif peut être décidée à l’unanimité dans le cas où :
A. Le gérant est associé statutaire
B. Le gérant est non associé statutaire
C. Le gérant est associé non statutaire
D. Le gérant est non associé et non statutaire
11- Les associés de la SNC peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes à :
A. La majorité des associés
B. L’unanimité des associés
C. ¼ des voix
D. 2/3 des voix
12-Qui peut être révocable ad nutum
C. Gérant de la SNC
D. Gérant de la SARL
A. Gérant de la SCA
B. Directeur général de la SA
13- Le nombre des administrateurs de la SA liés par contrat de travail à la société ne peut dépasser :
A. 1/3 des membres
B. 1/ 2 des membres
C. Minimum 3 des membres
D. Maximum 12 des membres
14- L’AG spéciale : est compétente pour prendre toute décision concernant la catégorie d’actions dont les membres sont titulaires dans les conditions prévues par la loi. Elle délibère valablement à :
A. 2/3 des voix des actionnaires
B. 50 % + une voix des actionnaires
C. Minimum 30% des voix membres
D. 1/ 4 des voix des actionnaires
15- En cas de réduction de nombre d’actionnaires (inférieur à 5 depuis 1 an), le tribunal peut toujours accorder un délai pour régulariser la situation. Ce délai ne peut dépasser
A. 6 mois
B. 1 an
C. 2 ans
D. 2 mois
16- La société en commandite par actions peut être transformée en société anonyme ou en société à responsabilité limitée et ce, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires avec l’accord de :
A. Unanimité des commandités
B. Plus de 50% des commandités
C. Unanimité des commanditaires et 50% des commanditaires
D. 2/3 des commanditaires
17- La transformation d’une SARL en SCA nécessite l’accord de :
A. Unanimité de futurs commandités
B. Plus de 50% des futurs commandités
C. Unanimité de futurs commanditaires
D. Plus de 50% des futurs commanditaires
18- Le CAC est nommé par l’AGO pour :
A. 3 exercices
B. 1 exercice
C. 4 exercices
D. 6 exercices
19-L’assemblée des actionnaires désigne le conseil de surveillance pour une durée de :
A. 4 ans
B. 5 ans
C. 7 ans
D. 8 ans
20- Pour la SARL, l’évaluation des apports en nature doit être faite par un commissaire aux apports lorsque la valeur de l’apport dépasse :
A. 1/3 du capital social
B. 1/ 2 du capital social
C. 100/100 du capital social
D. 2/ 3 du capital social
21- Les associés d’une société acquièrent la qualité de commerçant :
A. Dans toute société à l’exception des sociétés civiles
B. Dans les sociétés en nom collectif
C. Dans les SA et SARL
D. Dans les SCS ET SCA (s’ils sont des commandités)
22-Une société anonyme a conclu un contrat de fourniture de graines avec une société civile agricole. La convention ainsi conclue s’analyse en :
A. un acte de commerce pour les deux sociétés
B. Un acte mixte, civil pour la société civile et commercial pour la SA
C. Un acte civil au profit des deux parties
D. Un acte accessoire pour la SA
23-La SA est constituée par l’accomplissement des actes suivants :
A. Signature des statuts par tous les associés et à défaut, réception par le fondateur de tous les bulletins de souscription
B. Libération de chaque action de numéraire d’au moins le ¼ et le reste dans les 3ans
C. Transferts à la SA des apports en nature
D. Accomplissement des formalités de Publicité
24- Quand une SARL a plus de 50 membres, dans quel délai doit-elle se transformer en SA ?
A. Sans délai.
B. 1 ans
C. 2 ans
D. 6 mois
25- Le fonds de commerce peut comprendre
A. des immeubles
B. des produits finis
C. des créances clients
D. des brevets d’invention
Bonne chance
