Examens : Droit commercial et des sociétés

Examens de la session Ordinaire
Module : Droit commercial et des sociétés
Section D, E et F
Durée : 1H30 / semestre 4
Professeur : Abdelkader KHANFOR
Année universitaire 2017/2018

1-Dans la liste, quelles sont les sociétés qui sont commerciales en raison de leur forme ?

A. Sté en nom collectif
B. Sté civile
C. Sté en participation 
D. Sté en commandite simple (SCS) 

2-Quels sont les actes de commerce par la forme ?

A. Le chèque
B. La lettre de change
C. Le billet à ordre
D. Le bon de livraison de la M/ses

3-Quelles sont les critères qui qualifient un commerçant personne physique ?

A. Accomplissement de ces actes doit être à titre dépendant 
B. Accomplissement des actes de commerces.
C. Accomplissement des actes à titre professionnel
D. Exercer le commerce pour le compte de sa femme à titre habituelle

4-Se trouve exclus des professions commerciales 

A. Les majeurs incapables.
B. Les mineurs marocains n’ayant pas atteint l’âge de 20 ans.
C. Les mineurs n’ayant pas atteint l’âge de 16 ans
D. Les mineurs n’ayant pas atteint l’âge de 12 ans

5-Cochez les activités interdites a exercées par les commerçants pour des raisons de protection de l’ordre public

A. Commerce de la fausse monnaie.
B. Recherche du pétrole
C. Transport ferroviaire des personnes
D. ventes des boissons alcoolisées

6- Parmi les sanctions relatives au défaut d’immatriculation au registre de commerce, le commerçant :

A. Ne peut produire ses documents comptables en justice pour faire preuve, 
B. Ne peut invoquer la prescription quinquennale à l’égard des non commerçants
C. Revendiquer le droit à la propriété commerciale
D. Se soustraire aux procédures de redressement

7-Pour procéder à une inscription complémentaire au registre de commerce, le commerçant doit : 

A. Posséder déjà une immatriculation en principale
B. Faire une demande d’inscription 
C. Faire une inscription secondaire 
D.Faire une demande au registre central tenu par l’OMPIC 

8- Selon l’article 5 du Code de Commerce, les obligations nées d’un commerce se prescrivent dans

A. sans délai. 
B. 10 ans 

9- Dans quels types de société puis-je faire un apport en industrie ?

A. Uniquement dans les SA 
B. Uniquement dans les SARL 
C. Uniquement dans les SCA et SCS
D. Uniquement dans les SNC

10- La révocation du gérant de la Sté en non collectif peut être décidée à l’unanimité dans le cas où :

A. Le gérant est associé statutaire
B. Le gérant est non associé statutaire
C. Le gérant est associé non statutaire
D. Le gérant est non associé et non statutaire

11- Les associés de la SNC peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes à :

A. La majorité des associés
B. L’unanimité des associés
C. ¼ des voix 
D. 2/3 des voix 

12-Qui peut être révocable ad nutum 

C. Gérant de la SNC
D. Gérant de la SARL
A. Gérant de la SCA
B. Directeur général de la SA

13- Le nombre des administrateurs de la SA liés par contrat de travail à la société ne peut dépasser :

A. 1/3 des membres
B. 1/ 2 des membres
C. Minimum 3 des membres
D. Maximum 12 des membres

14- L’AG spéciale : est compétente pour prendre toute décision concernant la catégorie d’actions dont les membres sont titulaires dans les conditions prévues par la loi. Elle délibère valablement à :

A. 2/3 des voix des actionnaires 
B. 50 % + une voix des actionnaires
C. Minimum 30% des voix membres
D. 1/ 4 des voix des actionnaires 

15- En cas de réduction de nombre d’actionnaires (inférieur à 5 depuis 1 an), le tribunal peut toujours accorder un délai pour régulariser la situation. Ce délai ne peut dépasser 

A. 6 mois
B. 1 an 
C. 2 ans 
D. 2 mois 

16- La société en commandite par actions peut être transformée en société anonyme ou en société à responsabilité limitée et ce, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires avec l’accord de :

A. Unanimité des commandités
B. Plus de 50% des commandités
C. Unanimité des commanditaires et 50% des commanditaires
D. 2/3 des commanditaires 

17- La transformation d’une SARL en SCA nécessite l’accord de :
A. Unanimité de futurs commandités
B. Plus de 50% des futurs commandités
C. Unanimité de futurs commanditaires
D. Plus de 50% des futurs commanditaires

18- Le CAC est nommé par l’AGO pour :

A. 3 exercices
B. 1 exercice
C. 4 exercices
D. 6 exercices

19-L’assemblée des actionnaires désigne le conseil de surveillance pour une durée de :

A. 4 ans 
B. 5 ans
C. 7 ans
D. 8 ans

20- Pour la SARL, l’évaluation des apports en nature doit être faite par un commissaire aux apports lorsque la valeur de l’apport dépasse :

A. 1/3 du capital social
B. 1/ 2 du capital social
C. 100/100 du capital social
D. 2/ 3 du capital social

21- Les associés d’une société acquièrent la qualité de commerçant : 

A. Dans toute société à l’exception des sociétés civiles
B. Dans les sociétés en nom collectif 
C. Dans les SA et SARL
D. Dans les SCS ET SCA (s’ils sont des commandités)

22-Une société anonyme a conclu un contrat de fourniture de graines avec une société civile agricole. La convention ainsi conclue s’analyse en : 

A. un acte de commerce pour les deux sociétés
B. Un acte mixte, civil pour la société civile et commercial pour la SA
C. Un acte civil au profit des deux parties
D. Un acte accessoire pour la SA

23-La SA est constituée par l’accomplissement des actes suivants : 

A. Signature des statuts par tous les associés et à défaut, réception par le fondateur de tous les bulletins de souscription 
B. Libération de chaque action de numéraire d’au moins le ¼ et le reste dans les 3ans 
C. Transferts à la SA des apports en nature 
D. Accomplissement des formalités de Publicité 

24- Quand une SARL a plus de 50 membres, dans quel délai doit-elle se transformer en SA ?

A. Sans délai.
B. 1 ans
C. 2 ans
D. 6 mois 

25- Le fonds de commerce peut comprendre

A. des immeubles
B. des produits finis
C. des créances clients
D. des brevets d’invention


Bonne chance

Examen + Correction Mr Khanfoor ( Droit commercial ) 2016-2017

I- Gérance de la SARL 

L’article 63 de la loi n° 5-96 a défini les rapports entre associés,avec les tiers sachant que le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, même par les actes qui ne relèvent pas de l'objet social.


Q1- Expliquer les rapports entre la Sté et les tiers et entre le gérant et les associés ? (3 p)
• La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social
• Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers.
• Dans les rapports entre associés, les pouvoirs des gérants sont déterminés par les statuts, 
• Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
• Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.


Q2- Quels sont les actes interdits pour le gérant (2 p)

Contracter des emprunts auprès de la société, se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

II- Assemblées générales 

Selon l’article 108 de la loi 17/95 relative aux sociétés anonymes« Les assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires. Elles représentent l'ensemble des actionnaires…… » .

Q3- Qui peut convoquer l’assemblée générale ordinaire (4 p)

Le conseil d’administration ; le conseil de surveillance; le ou les commissaires aux comptes; un mandataire désigné par le président du tribunal statuant en référé à la demande, soit de tout intéressé en cas d’urgence, soit d’un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins le dixième du capital social; et les liquidateurs.

Q4- Quelles sont les conditions de délibérations de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire dans la première et la deuxième convocation (quorum et nombre de voix) (2 p)

AGO -1ERCONVOCATION 1/42èmeCONVOCATION aucun quorum n'est requis ; 
Délibération : la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés + 50%
AGE -1ERCONVOCATION …1/2…2èmeCONVOCATION 1/4 ; 
Délibération : Majorité des 2/3 des actionnaires présents ou représentés…+2/3 + 66,67%……


Q5- Quelles sont les limites des pouvoirs de l’assemblée générale extraordinaire (2 p)

• Augmenter les engagements des actionnaires 
• Changer la nationalité de la société.  


III- Commissaires aux comptes et aux apports

Article 12 : Les associés peuvent nommer ……….un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Toutefois, sont tenues de désigner un commissaire au moins, …….
Article 53 : Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature…..

Toutefois, les futurs associés peuvent décider ….que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède pas………...


Q6-Définir les conditions de nomination (facultative et obligatoire) d’un commissaire aux comptes pour la SNC et d’un commissaire aux apports pour la SARL. (4 p)

CAC SNC- nomination facultatif par +50% des associés 
CAC SNC - nomination obligatoire par +50% des associés - CA HT > 50 MILIONS 
CAC SNC - nomination demandée par un associé au Pdt de tribunal statuant en référé
CAA SARL -désigné à l'unanimité des futurs associés
CAA SARL -désignation obligatoire -un apport en nature> 100 000 dhs et ∑ des apports > ½ k
CAA SARL - Par ordonnance du président du tribunal, statuant en référé, à la demande du futur associé le plus diligent. 


Q7-Expliquer à qui incombe la responsabilité de l’évaluation des apports en nature dans le cas où les associés (ou le gérant lors d’une augmentation de capital)font défaut de nomination d’un commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue par les associés d’une SARL est différente à celle évaluée par le dit commissaire (3p)

• Lors de la constitution de la société, les associés sont solidairementresponsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports ennature, 

• Lors d’une augmentation du capital, les gérants de la société et les personnesayant souscrit à l'augmentation du capital sont solidairement responsables pendant cinq ans,à l'égard des tiers de la valeur attribuée auxdits apports.

Examen + Corrigé Pr. CHARAF-EDDINE RHIZLANE, S4 Droit Commercial et des Sociétés. 2017-2018

Veuillez choisir, pour chaque question, la ou les bonnes réponses.



1. La désignation du gérant parmi les associés d’une société en nom collectif :

a. Est interdite.
b. Requiert l’unanimité.
c. Requiert les trois quarts des voix.
d. Doit obligatoirement être mentionnée dans les statuts.

2. La révocation du gérant associé dans une société en nom collectif :

a. Doit être décidée à l’unanimité.
b. Entraîne toujours la dissolution de la société.
c. Doit être décidée par les trois quarts des associés au moins.
d. Est impossible.

3. Deux amies Siham et Jihane envisagent de créer une société (SARL) pour préparer et vendre des gâteaux. Siham dispose de 20 000 dh, Jihane va investir 10 000 dh de matériel de bureau qu’elle évalue à 7000 dh. Dans ce cas :

a. L’évaluation de l’apport en nature devrait être faite par un commissaire aux apports.
b. L’apport en nature n’est pas autorisé.
c. Les deux associées doivent avoir la capacité commerciale.
d. Le matériel de bureau doit être libéré intégralement lors de la constitution de la société.

4. Capacité commerciale:

a. Tous les associés d’une société en commandite simple doivent avoir la capacité commerciale.
b. Le gérant non associé d’une société en nom collectif doit avoir la capacité commerciale.
c. Les commanditaires d’une société en commandite simple doivent avoir la capacité commerciale.
d. Le gérant d’une société en commandite simple doit avoir la capacité commerciale.

5. Dans la société anonyme :

a. Les administrateurs sont obligatoirement des actionnaires.
b. Les membres du directoire sont obligatoirement des actionnaires.
c. Le nombre d’associés est limité à 50.
d. Les apports en numéraire doivent être libérés intégralement lors de la constitution.

6. Un fonctionnaire peut être :

a. Associé dans une société en nom collectif.
b. Gérant d’une société en commandite simple.
c. Actionnaire dans une société anonyme.
d. Gérant dans une société en nom collectif.

7. La révocation du gérant de la SARL nécessite une majorité représentant:

a. au moins la moitié des parts sociales.
b. au moins les deux tiers des parts sociales.
c. au moins les trois quarts des parts sociales.
d. l’unanimité. 

8. Dans la SA, le quorum pour l’assemblée générale extraordinaire est :

a. Le quart des actions sur première convocation, et aucun quorum pour la deuxième convocation.
b. la moitié des actions sur première convocation, et aucun quorum pour la deuxième convocation. 
c. la moitié des actions sur première convocation et le tiers des actions sur deuxième convocation.
d. la moitié des actions sur première convocation et le quart des actions sur deuxième convocation.

9. Dans une société anonyme à conseil de surveillance:

a. Le nombre de conseillers ne peut pas dépasser 7.
b. Les conseillers doivent être des actionnaires.
c. Il est possible de nommer un employé au conseil de surveillance.
d. Un membre du conseil de surveillance ne peut pas être nommé au directoire.

10. Qui, parmi les personnes suivantes, a la qualité de commerçant ? :

a. Un particulier qui achète occasionnellement du café en gros en vue de le revendre.
b. Les employés d’un supermarché.
c. Le gérant d’une société en commandite simple.
d. Toutes les propositions sont fausses.

11. Choisir les actes de commerce :

a. Les actes faits par une SARL.
b. La lettre de change.
c. Les actes faits par une société en nom collectif.
d. Aucune proposition.


12. Lorsque le nombre d’associés d’une société en nom collectif dépasse 50, dans quel délai doit-elle se transformer en SA ?

a. 1 an
b. 2 ans
c. 3 ans
d. Elle n’a pas cette obligation.

13. Comment une société commerciale acquiert la personnalité juridique ?

a. Par la signature des statuts.
b. En s’immatriculant au registre du commerce.
c. En nommant un dirigeant.
d. Par la libération de l’intégralité des apports.

14. Dans quel type de société peut-on faire un apport en industrie ?

a. Les sociétés de personnesb. Les sociétés de capitaux
c. Les sociétés par actions
d. Les sociétés mixtes

15. Pour modifier les statuts, on doit faire appel à :

a. L’organe exécutif : Directeur général ou gérant
b. L’assemblée générale ordinaire
c. L’assemblée générale extraordinaire
d. Aucune de ces propositions.

16. Les 2 types d’associés dans la société en commandite simple sont :

a. Les actionnaires et les administrateurs
b. Les commandités et les commanditaires
c. Les administrateurs et les conseillers
d. Les salariés et les dirigeants.

17. Un mineur émancipé :

a. Ne peut en aucun cas exercer le commerce.
b. Est âgé au moins de 18 ans.
c. Peut exercer le commerce sous certaines conditions.
d. Est âgé au moins de 16 ans.

18. L’engagement pris par un associé d’apporter son travail à la société est :

a. Un apport en nature.
b. Un mandat de gestion.
c. Une libération de parts.
d. Un apport en industrie.

19. Parmi les actes de commerce par accessoire :

a. La recherche et l’exploitation des mines et carrières.
b. La lettre de change.
c. Les actes faits par les sociétés commerciales.
d. Aucune de ces propositions.

20. Le gérant d’une société en commandite simple :

a. Est obligatoirement une personne physique.
b. Est obligatoirement un associé.
c. A obligatoirement la qualité de commerçant.
d. A obligatoirement la capacité commerciale.

21. Qui peut décider la révocation des administrateurs dans une SA ?

a. Le Directeur Général.
b. Le Président Directeur Général.
c. L’assemblée générale ordinaire.
d. L’assemblée générale extraordinaire

22. Le majeur incapable :

a. Ne peut en aucun cas exercer le commerce.
b. Peut exercer le commerce sans restriction.
c. Peut exercer le commerce sous certaines conditions.
d. N’a pas la capacité civile.

23. Les statuts des sociétés commerciales :

a. Doivent être établis par écrit.
b. Sont obligatoirement des actes authentiques.
c. Sont obligatoirement des actes sous-seing privés.
d. Toutes les propositions sont fausses.

24. La libération des apports en numéraire :

a. Doit être intégrale dès la constitution de la SA.
b. Doit être d’au moins le quart lors de la constitution de la société en commandite simple.
c. Doit être d’au moins le quart lors de la constitution de la SARL. 
d. Doit être intégrale dès la constitution de toutes les sociétés commerciales.

25. Le capital social d’une société commerciale est constitué :

a. Des apports en nature.
b. Des apports en industrie.
c. Des apports en numéraire.
d. Toutes les propositions sont justes.